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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3009 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé est tenu de conserver une traçabilité écrite de la demande expresse susmentionnée dans le dossier du patient ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la protection juridique du patient qui effectue la demande, mais surtout celle du médecin qui la reçoit, par la traçabilité écrite du cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable.
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