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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3367 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« qui justifient de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à procéder à une meilleure articulation de la disposition avec la rédaction de l'article 1 quater alinéa 6, permettant de s'assurer que tout professionnel de santé intervenant à la procédure d'accompagnement de fin de vie ait reçu toute la formation nécessaire à cet effet.
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