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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3372 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d'assurer la protection juridique de la décision prise médecin, par la traçabilité écrite de cette demande au sein du dossier du patient, qui constitue un document opposable.
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