Projet de loi de finances pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport étudie en particulier le potentiel contournement des règles budgétaires du au fonctionnement actuel de l’Agence de financ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la politique spatiale et notamment les effets de la haute-intensité. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, l’ensemble de la Défense se prépare à l'éventualité des conflits de haute-intensité. Pourtant les informations r...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence et l’influence d’individus appartenant à la mouvance identitaire et la possible constitution de réseaux diffusant cette idéologie au sein du ministère des armées. Exposé sommaire : En 2021, le journal d’informat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° DN21C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’étude sur la question des débris spatiaux. Exposé sommaire : Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles pouvant même détruire nos propres équipements. L’augmentation du trafic spatia... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF563C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL68C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds de construction d'urgence de refuge pour les animaux er... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL70C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la possibilité de payer ses impôts en espèces dans les outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous alerter sur les conséquences de la suppression... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF605C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... FINANCEMENTS FORESTIERS ADAPTÉS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE « L’article L221-1 du code forestier est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’ONF ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 1999 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une augmentation pérenne des effectifs de l’Office national des forêts... Voir tout l'amendement     60 61 62 63 64 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org