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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF583C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Saintoul, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 20 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 20 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action 05.80 – « Fonction santé », de l’action 05 – Logistique et soutien interarmées du programme 178 « Préparation et emploi des forces » dès 2023 au regard du contexte de l’ouverture d’un nouveau théâtre d’opération extérieures, ainsi que pour appuyer les efforts appliqués à la mise en œuvre du plan stratégique SSA 2023 dans le PLF 2023.
Le 16ème rapport thématique du HCECM consacré à « la mobilité des militaires » souligne l’urgence de l’offre de santé dans certaines zones d’affectation connaissant des déserts médicaux de plusieurs spécialités. Le haut comité formule également la mise en place d’une réserve citoyenne du Service de santé des armées en vue de faciliter l’accès aux soins des familles de militaires arrivant dans une nouvelle garnison, car le SSA des Armées n’ait plus en mesure d’assurer l’accès aux foins des familles.
Avec moins de 10 00 personnels en 2022, le SSA continue de souffrir des suppressions d’effectifs annuels réalisées par les réformes de la Révision générale des politiques publiques [RGPP]. L’austérité appliquée à ce service durant une décennie a sévèrement affecté ses capacités humaines et sa présence sur l’ensemble du territoire. Il représente aujourd’hui 1 % de l’offre de soins en France, couvrant à la fois les besoins des opérations extérieures et ceux du territoire national, notamment en outre-mer.
Cet amendement rappelle les engagements du Gouvernement envers le plan SSA 2030 et propose ainsi le transfert de crédits de la sous action 07.03 – « Etudes amont » de l’action 07 – « Prospective de défense » du Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » à hauteur de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ; vers la sous-action 05.80 – « Fonction santé », de l’action 05 – « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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