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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS91C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Erodi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la création d’une cellule de soutien à destination des professionnels accueillant la parole des enfants victimes de violences sexuelles.
Les violences sexuelles sur les enfants revêtent un caractère massif et systémique. Un français sur dix a subi des violences sexuelles durant son enfance et 160 000 enfants en sont victimes chaque année. Elles ont des impacts physiques, somatiques et psychologiques tout au long de la vie des victimes. 80 % considèrent que ces violences ont marqué leur santé mentale et 50 % leur santé physique. Protéger ces enfants, prévenir les violences et accompagner la reconstruction des victimes est une responsabilité de l’État.
Le 23 janvier 2021, le président de la République a annoncé la création d’une commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. En une année, 16 414 témoignages ont été recueillis. La Ciivise préconise d’organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels intervenant dans les différents espaces accueillant des enfants. Or, les professionnels sont souvent isolés et devraient bénéficier de conseils, spécialement au moment de la formalisation du signalement, et de soutien lorsqu’ils et elles sont confrontés à des situations d’enfants victimes de violences sexuelles.
Par cet amendement, nous entendons donc la création d’une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants. Le coût de cette mesure a été estimé à un million d’euros par le juge Edouard Durand, co-président de la Ciivise, lors de son audition à l’Assemblée Nationale dans le cadre du travail sur ce projet de loi de finances. L’investissement est modeste au regard du caractère massif et systémique des violences faites aux enfants.
Par cet amendement, nous abondons donc l’action 17 du programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » d’un million d’euros en AE et en CP et prélevons un millons d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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