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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF615C (Rejeté)
(1 amendement identique : CD183C )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 200 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement d’appel vise à mettre en œuvre un plan de reconversion des salariés travaillant dans le secteur des jets privés.
Nous sommes en effet pour l’interdiction de la circulation des jets privés dans l’espace aérien français. Cette interdiction ne concerne pas les vols d’évacuation sanitaires, des vols qui concernent la sécurité nationale ou encore des jets privés militaires.
Alors que le Gouvernement appelle les Français à la sobriété énergétique pour réduire leur empreinte carbone, les ultras riches sont épargnés et continuent d’afficher en toute impunité un bilan carbone désastreux. Le symbole de ce mode de vie écocidaire est l’utilisation des jets privés.
D’après un rapport de l’ONG Transport & Environment entre 2005 et 2019, les émissions de CO2 des jets privés en Europe ont augmenté de près d’un tiers (31 %). Selon ce rapport, l’usage d’un jet privé est entre 5 à 14 fois plus polluant qu’un vol réalisé sur une ligne commerciale et 50 fois plus polluant qu’un trajet en train.
En France, 1 avion sur 10 qui décolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols se feraient à vide. En 2019, ils ont émis près de 400 kilotonnes de CO2, soit autant que 180 000 voitures thermiques par an.
Cette situation est d’autant plus scandaleuse que des liaisons ferroviaires à grande vitesse existent sur 70 à 80 % des 10 itinéraires de jets privés les plus populaires de notre pays !
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de prévoir un plan de reconversion des salariés travaillant dans ce secteur, pour qu’ils puissent aller vers des secteurs de la bifurcation écologique, comme le ferroviaire, la rénovation thermique ou encore les énergies renouvelables.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 200 millions d’euros le programme nouvellement créé « Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés ». Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour la bifurcation écologique. Les crédits permettant d’abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits 200 millions d’euros en CP et en AE issus de l’action 12 du programme 345 « « Service public de l’énergie » ». »
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