Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraites injuste. La Direction de l'animation de la recherche, des é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction ne ...

Des décrets, après avis des organisations syndicales et des branches, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné qui ont effectué des métiers dits de la première ligne, dans toutes les entreprises. Pour chaque corps de métier dit de première ligne, un statut national est créé. Chaque statut national, ...

A l'alinéa 7, les mots : ""1° du"" sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure profesionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomique...

Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne le permettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité. Exposé sommaire : Par cet amendement...

À l'alinéa 32, remplacer les mots “ Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.” par “Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la pension ne peut être inférieur au seuil de pauvreté défini en concertation avec l'Institut National de la Statistique et des Etud...

Après le 7° du II, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un alinéa ainsi rédigé : " Le montant minimum prévu aux alinéas précédents est revalorisé aux mêmes dates que celles prévues à l'article L.161-23-1 et au moins dans les mêmes proportions que le salaire minimum de cro...

La présente loi ne s'applique pas à La Réunion. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme ne s'applique pas à La Réunion. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à com...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas en Guyane. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Guyane. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français s...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens...

Après le 7° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Le montant de la majoration de pension mentionnée à l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est revalorisé par décret, au 1er septembre 2023, a minima à hauteur du salaire minimum de croissance. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement rev...

"Le deuxième alinéa du 8° du I. est ainsi rédigé : ""Art. L. 351-1-5. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissée d'au moins douze années pour les assurés reconnus inaptes au travel dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé p...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2026. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge l...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas en Guadeloupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas que le recul de l'âge de départ à la retraite s'applique en Guadeloupe. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant p...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 1 milliard d'euros ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 1 milliard d'euros. Le gouvernement a décidé de faire porter ...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de ...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " À l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant : " Pour les non-salariés agricoles, ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60% du salaire médian."" Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter le m...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylv...