Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5931 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" À l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant :
" Pour les non-salariés agricoles, ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60% du salaire médian.""
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de porter le minimum vieillesse (ASPA) à 1128 euros nets pour les agriculteurs.
Alors que la pension moyenne des Français était d'environ 1509 euros bruts en 2022, elle n'est que de 1079 euros bruts pour une carrière complète chez les anciens exploitants agricoles (hors pension de réversion). Concrètement, cela signifie que beaucoup d'agriculteurs retraités sont contraints de toucher l'ASPA, dont le montant est très inférieur au seuil de pauvreté.
Le groupe France Insoumise - NUPES défend une pension minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète et le réhaussement du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté. Par cet amendement de repli, nous proposons de l'augmenter dans un premier temps pour les exploitants agricoles compte tenu de leur situation particulière.
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