Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5700 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 1 milliard d'euros ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 1 milliard d'euros. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale.
Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la ""dette covid"" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l'amortissement stérile de cette dette. Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : ces presque 18 Mds d'euros immobilisés en 2023 pour rembourser une dette que l'État pourrait faire rouler s'il l'avait reprise.
Cela ne changerait pas le ratio d'endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total. En prenant en compte ces 18 milliards, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.
Le groupe LFI-NUPES propose donc que les recettes restantes à la CADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise par l'État à hauteur de 16,7 milliards d'euros en 2023."
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