Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6171 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation.
Épiciers, vendeur en fromagerie, ou encore primeurs, selon la spécialité alimentaire dans laquelle il officie, le vendeur en alimentation propose directement à la vente les denrées qu’il a achetées auprès des producteurs ou des grossistes. Or, les magasins de vente au détail sont des lieux de travail à risques et, si ceux-ci n’ont pas la même gravité des dangers que l’on peut rencontrer dans certains secteurs industriels ou sur les chantiers du BTP, ils sont par contre très fréquents et certains sont responsables d’accidents du travail, ce qui représente un préjudice professionnel.
Les risques physiques sont bien présents dans le commerce de détail : la manutention fréquente de cartons, parfois lourds, et des autres matériels de la réserve ou du magasin, les gestes répétitifs en caisse, la station debout prolongée, génèrent des risques d’atteinte musculaire, tendineuse, vasculaire ... Les glissades, trébuchements sont aussi des causes fréquentes d’accident sur des sols inégaux, encombrés, humides, de même que les chutes depuis un escabeau ou un tabouret lors du rangement des objets sur les rayonnages ... Les présentoirs extérieurs et le stockage en chambre froide des denrées alimentaires exposent aussi les vendeurs aux risques thermiques. Les employés de magasin sont également exposés aux substances chimiques dangereuses que contiennent les produits de nettoyage, de désinfection, de désinsectisation et de dératisation des locaux de stockage et surfaces de travail, ... dans des locaux confinés et mal ventilés. Les conditions de travail souvent contraignantes (horaires décalés, travail à temps partiel subi, contrats précaires) majorant la fréquence et la gravité de ces risques. Les lombalgies trouvent leur source dans des tâches fréquentes de manutention manuelle, l’absence d’équipements d’aide à la manutention, ou encore des postures contraignantes, lors de la mise en rayon ou en vitrines. 51 % des accidents du travail du secteur sont en effet dûs à la manutention manuelle selon l’INRS pour les commerces alimentaires de proximité : en effet, une palette de fruits et légumes, quand elle arrive, pèse 1 tonne. Ainsi, nous demandons par cet amendement à ne pas écraser les vertèbres de ces travailleurs jusqu’à 64 ans, une grande majorité étant déjà usé par leur travail bien avant l’âge actuel d’ouverture des droits à la retraite.
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