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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6194 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
Des décrets, après avis des organisations syndicales et des branches, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné qui ont effectué des métiers dits de la première ligne, dans toutes les entreprises.
Pour chaque corps de métier dit de première ligne, un statut national est créé.
Chaque statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonctions ou retraités à la date de la publication de la présente loi, mais qui peut les améliorer, se substituera de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
Ce statut s’applique à tout le personnel effectuant des métiers dits de la première ligne, à savoir l’ensemble des personnels de santé, les médecins, infirmiers, aides soignants, ambulanciers, pompiers et pharmaciens.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que des régimes spéciaux soient créés pour l'ensemble des travailleurs de la première ligne.
En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles. C'est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dans la lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le Président Emmanuel Macron : ""il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd'hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe"".
Les métiers concernés sont les suivants sont en lien avec le domaine médical. Sont concernés les personnels de personnels de santé, les médecins, infirmiers, aides soignants, aides à domicile, ambulanciers, pompiers et pharmaciens.
Parmi ces métiers, de nombreux métiers sont particulièrement occupés par des femmes, comme pour les aides soignantes (90% de femmes), les infirmières (86% de femmes), les agentes hospitalières (78%). Le rapport de l'INSEE du 2 décembre 2021 indique ""les femmes sont très présentes dans les professionelles médicales en contact avec des patients. Dans les sphères hospitalières et médico-sociale hors hôpital, elles représentent huit actifs de première ligne sur dix"". Pourtant, le Gouvernement s'obstine avec une réforme injuste, notamment pour les femmes. Franck Riester le reconnaît d'ailleurs très clairement : ""évidemment, si vous reportez l'âge légal, elles sont un peu pénalisées"". Ce sera la double peine pour les femmes qui sont moins payées tout au long de leur carrière, au cours de leurs retraites mais elles devront tout de même travailler plus longtemps."
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