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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6191 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pas concernés par le recul de l’âge légal de départ et l’accélération du relèvement de la durée de cotisation.
Les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs et bûcherons travaillent à leur compte dans leur immense majorité. Le secteur a été marqué au cours des trente dernières années par un vaste mouvement de concentration expliquant la chute du nombre d’exploitants. Les plus de 50 ans représentent aujourd’hui 38 % des effectifs et la profession, qui fait face à de nombreux départs à la retraite, pourrait avoir des difficultés à recruter. Les conditions d’exercice de ces métiers sont en effet difficiles et l’installation dans ses métiers (souvent à leur propre compte) des professionnels les exerçant rebute légitimement de nombreux appentis.
Les contraintes évidentes de pénibilité que comportent ces métiers ne sont pourtant pas reconnus comme donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite. Ils sont eux aussi touchés de plein fouet par la suppression de critères de 4 des critères de pénibilité par ce Gouvernement en 2017, dont l’exposition à des postures pénibles, le port de charge lourdes, voire à l’exposition à des agents chimiques nocifs aussi (en particulier dans le secteur agricole).
Pourtant ces métiers sont essentiels, et d’autant plus aujourd’hui face à l’urgence climatique, comme l’illustre par exemple un rapport du Conseil économique, social et environnementale (CESE) « « Face au changement climatique, quelle sylviculture durable pour adapter et valoriser les forêts françaises ? » » qui propose des actions concrètes qui s’appuient sur l’expérience des acteurs du secteur forêt-bois, pour proposer une sylviculture durable. En matière d’agriculture il en est de même, les modèles d’agriculture bio et raisonné doivent être développés urgemment pour revitaliser le secteur et le rendre durable.
Aussi, la préservation de ces métiers cruciaux passe par la garantie pour ceux qui les pratiquent que les conditions pénibles d’exercice soient compensés au moment de partir à la retraite. Cette réforme d’injustice sociale que nous ne souhaitons voir appliquer à personne, ne doit pas l’être en particulier pour les professions d’ agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs et bûcherons.
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