Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

161 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 3124 au texte N° 1682 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le second paragraphe de l’article L. 1222‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l’exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanti...

20/10/2023 — Amendement N° 3123 au texte N° 1682 - Article 31 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'H...

III. L’article L.1222-15 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « et doit assurer la couverture effective de l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer par l’établissement de sites fixes ou par la mise en œuvre de collectes mobiles et régulières. » IV. L’augmentation de la charge résultant pour l’État...

20/10/2023 — Amendement N° 3122 au texte N° 1682 - Article 31 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'H...

III. Le 5° de l’article L.1222-1 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « assurant la couverture effective de l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer par l’établissement de sites fixes ou par la mise en œuvre de collectes mobiles et régulières. » IV. L’augmentation de la charge résultant pour l’Éta...

20/10/2023 — Amendement N° 3028 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Clouet, M. Garot, M. Nury, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, Mme Dufour, M. Jumel, M. Raux, Mme Jourdan, M. Jean-Loui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir certains arrêts maladie et congés de courte durée à une procédure d’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur. Le rapport examine également l’imp...

20/10/2023 — Amendement N° 2963 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Clouet, M. Garot, M. Nury, M. Marion, M. Jumel, Mme Janvier, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, M. Raux, M. Kervran, M....

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglementaire déro...

20/10/2023 — Amendement N° 2861 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Confier la présidence du conseil d’administrat...

20/10/2023 — Amendement N° 2860 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

20/10/2023 — Amendement N° 2859 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

Rédiger ainsi cet article : I. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du m...

20/10/2023 — Amendement N° 2858 au texte N° 1682 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co...

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les Départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : D’...

20/10/2023 — Amendement N° 2857 au texte N° 1682 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

20/10/2023 — Amendement N° 2856 au texte N° 1682 - Article 10 (Tombe)
Mme Descamps

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

20/10/2023 — Amendement N° 2855 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

I- Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

20/10/2023 — Amendement N° 2854 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

I- Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-22-6-3 ainsi rédigé : « L. 162-22-6-3 – Afin d’améliorer le parcours de soins et prévenir les complications des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, ...

20/10/2023 — Amendement N° 2853 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

20/10/2023 — Amendement N° 2852 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

Insérer l'article suivant : Au deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, après le mot : « de suivi nutritionnels et psychologiques » Insérer les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autoris...

20/10/2023 — Amendement N° 2851 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

Insérer l'article suivant : Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot : « Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Insérer les mots : « et des séances d’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux masseurs-kinésithérapeutes la ...

20/10/2023 — Amendement N° 2850 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann,...

Insérer l'article suivant : "I. Au premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé, après les mots : « Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. » Insérer les mots : « Ils donnent lieu à la...

20/10/2023 — Amendement N° 2849 au texte N° 1682 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co...

Après l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « L'affectation supplémentaire de 0,15 points de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit mener à une prise en considération de la situation des établissements médico-sociaux si...

20/10/2023 — Amendement N° 2848 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac...

I - L’article L541-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : “Les enfants concernés par un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80% disposent d’une durée égale de l’attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Les enfants concerné...

20/10/2023 — Amendement N° 2847 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il présente des pistes d’amélioration du dispositif pour encourager le maintien à domicile des personnes âgées. Il comprend notamment un...