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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3123 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
III. L’article L.1222-15 du code de la santé publique est complété par les mots suivants :
« et doit assurer la couverture effective de l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer par l’établissement de sites fixes ou par la mise en œuvre de collectes mobiles et régulières. »
IV. L’augmentation de la charge résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La distance entre les potentiels donateurs et les Maisons du Don de l’Etablissement Français du Sang (ESF) constitue le principal frein à la collecte plasma. En effet, l’arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l’article L. 1222-15 du code de la santé publique limite l’implantation des sites de collecte fixe et l’offre de collectes mobiles au milieu urbain, « recherchant la proximité avec les bassins de population ». Or, au regard de la pénurie subie par l’ESF, disposant encore en janvier 2023 d’une réserve de 15 jours maximum de dons pour les hôpitaux français, il est urgent de redéployer ces implantations sur l’ensemble du territoire afin de permettre à la totalité de la population d’offrir de leur sang et de leur plasma. Cet amendement vise donc à réimplanter les Maisons du don dans tous les départements, ou, que les collectes mobiles y soient rétablies et y assurent un service régulier.
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