Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 87 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il évalue l’opportunité et le coût d’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale av...

I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article liminaire présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire, afin de contester la logique sous-jacente. Cet article entérine en effet un projet de loi de fi...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement ou service social ou médico-social ». Exposé sommaire : L'article 17 vise à accompagner la campagne vaccinale au sein des collèges à destination des 11 à 14 ans, contre l'infection au papillomarvirus. Il garantit la rémunération des professionnels interve...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité so...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 de l’article 62 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la séc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissement...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convent...

I. – L’article L. 815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pa...

Le premier alinéa de l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L160-14 ». Exposé sommaire : Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des actes et pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : La suspension des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. Les IJ versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systém...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : La tarification à l’activité (T2A) instaurée en 2008, ainsi que les mesures d’économies budgétaires votées chaque ...

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, la collectivité de Corse est seule compétente pour déterminer la valeur du coefficient mentionné au 3° . » II. – À l’alinéa 87, supprimer la référence : « L. 162‑22‑10, ...

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. » II. – À l’alinéa 87, supprimer la ré...