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Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

161 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 2284 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Sort indéfini)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 87 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il évalue l’opportunité et le coût d’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale av...

20/10/2023 — Amendement N° 2283 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M...

I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ...

20/10/2023 — Amendement N° 2268 au texte N° 1682 - Article liminaire (Adopté)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article liminaire présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire, afin de contester la logique sous-jacente. Cet article entérine en effet un projet de loi de fi...

20/10/2023 — Amendement N° 2249 au texte N° 1682 - Article 17 (Rejeté)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement ou service social ou médico-social ». Exposé sommaire : L'article 17 vise à accompagner la campagne vaccinale au sein des collèges à destination des 11 à 14 ans, contre l'infection au papillomarvirus. Il garantit la rémunération des professionnels interve...

20/10/2023 — Amendement N° 2246 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descam...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

20/10/2023 — Amendement N° 2235 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité so...

20/10/2023 — Amendement N° 2233 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. Mathiasin

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 de l’article 62 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la séc...

20/10/2023 — Amendement N° 2215 au texte N° 1682 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. Mathiasin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissement...

20/10/2023 — Amendement N° 2204 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convent...

20/10/2023 — Amendement N° 2160 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. Mathiasin

I. – L’article L. 815‑4 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

20/10/2023 — Amendement N° 2157 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. Mathiasin

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pa...

20/10/2023 — Amendement N° 2148 au texte N° 1682 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Colombani, M. Mathiasin

Le premier alinéa de l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L160-14 ». Exposé sommaire : Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des actes et pr...

20/10/2023 — Amendement N° 2145 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que c...

20/10/2023 — Amendement N° 2141 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. » Exposé sommai...

20/10/2023 — Amendement N° 2136 au texte N° 1682 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

20/10/2023 — Amendement N° 2111 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : La suspension des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur est une dérive inacceptable vers une privatisation des contrôles de l’Assurance Maladie. Les IJ versés par l’Assurance maladie ne peuvent en aucun cas être supprimées sans avis systém...

20/10/2023 — Amendement N° 2089 au texte N° 1682 - Article 17 (Tombe)
Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

20/10/2023 — Amendement N° 1978 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Castellani

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : La tarification à l’activité (T2A) instaurée en 2008, ainsi que les mesures d’économies budgétaires votées chaque ...

20/10/2023 — Amendement N° 1977 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Castellani

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, la collectivité de Corse est seule compétente pour déterminer la valeur du coefficient mentionné au 3° . » II. – À l’alinéa 87, supprimer la référence : « L. 162‑22‑10, ...

20/10/2023 — Amendement N° 1976 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Castellani

I. – Après, l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Après le 4° du I de l’article L. 162‑22‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. » II. – À l’alinéa 87, supprimer la ré...