Projet de loi de finances pour 2024

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la trente-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 650 000 000 » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques », insérer les mots : « , hors les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies, ». Exposé sommaire : Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de t...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2027. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :