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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF416 (Irrecevable)

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, Mme Youssouffa.

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Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024

Article 7

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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