Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3 (appelé par priorité))

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. » Exposé sommaire : La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques sédui...

Substituer à l’alinéa 68 les trois alinéas suivants : « IV. – En Corse, pour l’application des articles L. 141‑5‑2 et L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, les missions du comité régional de l’énergie prévu à l’article L. 141‑5‑2 du même code sont exercées par le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat. « Par dérogation au III de l’article L. ...

I. – Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sans préjudice de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et par dérogation à la section 5 du ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, étudiant les possibilités d’adaptation par la collectivité de Corse des tarifs d’obliga...

I. – Le chapitre unique du titre I^er du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑9. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les porteurs de projet d’énergies renouvelables, dont les caractéristiques sont précisées par décret ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles du gaz naturel ou de la biomasse, dans les centrales aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listé...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « préfectoraux » insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie qui se décide conjointeme...

À l’alinéa 19, après le mot : « énergie », insérer les mots : « ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse peuvent ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui fait suite aux amendements précédents tenant compte de la spécificité de l'élaboration de la politique énergétique de la Corse.

À l’alinéa 16, après le mot : « climat », insérer les mots : « et au président du conseil exécutif de Corse, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « département », insérer les mots suivants : « ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse conjointement au président de la collectivité de Corse, » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination tenant compte des spécificités de l’élaboration de la p...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dans les programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour les Zones non interconnectées.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « département » insérer les mots : « et dans la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'existe plus de département en Corse depuis le 1er janvier 2018.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° La collectivité de Corse, conjointement avec les établissements publics mentionnés aux 1° , 2° et 3° . Le plan mentionné à l’article L. 181‑3 s’intègre au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse défini à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriale...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution est précisé par décret pour chacun ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et régions d’outre-mer afin d’accélérer la transition énergétique dans ces territoires. Exposé sommaire : La hausse des ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre favorise le développement de la production d’énergie marine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le développeme...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, la programmation pluriannuelle de l’énergie favorise le développement de la production d’énergie géothermique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la PPE propre de la Guadeloupe, la ...

Pour la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de production annuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de contrat d’expérimentation visant à favor...