Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5, L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de tirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASN...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les dix-huit alinéas suivants : « I bis. – Le code de la recherche est ainsi modifié : « 1° L’article L. 112‑6 est complété par les mots : « et des autorités administratives indépendantes exerçant une telle mission » ; « 2° À l’article L. 412‑4 : « a) Au premier alinéa, la seconde occurrence du ...

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. » 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérati...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. » Exposé sommaire : Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas la suspicion quant à...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » Exposé sommaire : Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à l...

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est complémentaire de l'article 11 bis. Il prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de leurs personnels. Il a été adopté par amendement du Gouvernement, en Commission des Affaires économiques, à l'Assemblée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il a été adopté par amendement du Gouvernement, en Commission des Affaires économiques, à l'Assemblée nationale. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite simplifi...

À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : La réforme du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été décidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelques mois. Les fondements, les contours exacts et...

À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er juillet 2025 ». Exposé sommaire : La réforme du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été décidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelques mois. Les fondements, les contours exacts et...

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « projet », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réd...

À l'alinéa 1, supprimer la deuxième et la troisième phrase. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conse...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre I^er... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l'écriture du présent article et à ...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précisio...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent projet de loi n'a pas vocation à préciser les modalités d'application de la loi Climat-Résilience et des objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols, sujet qui sera prochainement débattu dans sa globalité dans le cadre d'initiatives législatives parlementaires à l'Assemb...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précisio...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l'écriture du présent article et à renforcer sa portée en matière d'accélération des projets liés aux installations nucléaires, tel que cela était proposé dans le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement. Ainsi, cet amendement supprime l'alinéa 12...

I. – Après le mot : « respecter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l’écriture du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi n'a pas vocation à se substituer à la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat, qui, au terme du débat parlementaire, permettra d'arbitrer sur les objectifs d'évolution et de décarbonation des mix électrique et énergétique.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La précision mentionnée à l'alinéa 3 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur.