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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 684 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis
I. – Après l’alinéa 21, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 112‑6 est complété par les mots : « et des autorités administratives indépendantes exerçant une telle mission » ;
« 2° À l’article L. 412‑4 :
« a) Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) Au premier alinéa, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « et les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche » ;
« c) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou l’autorité » ;
« d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de l’autorité » ;
« e) Au troisième alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou de l’autorité » ;
« 3° À l’article L. 431‑4 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « code, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche, » ;
« b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « , de l’autorité »
« 4° À l’article L. 431‑5 :
« a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche. » ;
« b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « , autorités » ;
« c) Au premier alinéa du II, après le mot « établissement » sont insérés les mots : « , l’autorité ou la fondation ».
« 5° À l’article L. 434‑1 :
« a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « recherche » sont insérés les mots : « et les autorités administratives indépendantes exerçant une telle mission » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « ou autorités » ;
« c) À la première et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du III, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou l’autorité ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après les mots :
« du I »,
insérer les mots :
« et du I bis » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier le code de la recherche pour permettre à une autorité administrative indépendante exerçant des missions de recherche :
- d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit public et des personnels en séjour de recherche ;
- de recruter des chercheurs en contrat de droit privé pour des missions d’une durée déterminée.
Il est proposé de compléter également la liste des établissements exerçant des activités de recherche pour pouvoir y inclure également des autorités administratives indépendantes exerçant des activités de recherche.
Cet amendement est cohérent avec l’objectif de la réforme visant à maintenir les activités de recherche au sein de la future autorité de sûreté nucléaire puisqu’il s’agit ainsi de répliquer à l’identique le cadre actuellement applicable à l’IRSN dans ses missions de recherche et de permettre la continuité des missions des personnels concernés par un transfert au sein de l’ASN.
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