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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE507 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conseil d'Etat ne semble ni nécessaire ni pertinente au vu de l'enjeu et des effets d'accélération recherchés.
En conséquence, le présent amendement revient sur le principe d'un décret simple, comme le prévoyait le projet de loi initial.
L'avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale est supprimé, l'ASN n'étant pas compétente sur ce point (travaux et aménagements non nucléaires), la mobilisation de son expertise se faisant lors de la demande d'autorisation de création.
Les précisions légistiques sur le contenu de l'étude d'impact réalisée au titre de l'autorisation environnementale sont supprimées, car déjà satisfaites par le droit existant au travers des différentes études d'impact nécessaires (AE et autorisation de création).
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