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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 566 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Christophe, Mme Magnier, Mme Rauch, Mme Carel, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Moutchou.
Texte de loi N° 917
Article 11 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est complémentaire de l'article 11 bis. Il prévoit la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de leurs personnels. Il a été adopté par amendement du Gouvernement, en Commission des Affaires économiques, à l'Assemblée nationale.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite simplifier la gouvernance des instances de sûreté nucléaire. Cependant, dans son exposé des motifs, l'amendement soulignait aussi les nombreuses évolutions positives dans la gouvernance de la sûreté nucléaire notamment depuis la création de l'IRSN en 2002. Aucun frein à la décision ou problème systémique ne semble justifier cette fusion.
De plus, cette fusion aurait pour conséquences de diminuer les exigences de la sûreté nucléaire du pays. Elle provoque, dès lors, un vif mouvement de protestation et d'incompréhension au sein du personnel de l’IRSN.
En effet, l'IRSN a été construit sur trois grands principes : la séparation de l’expert et du décideur ; l’indispensable combinaison entre l’expertise et la recherche ; la préservation des compétences scientifiques et techniques pour fournir une expertise de haut niveau.
La Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de l'Assemblée nationale, dont le député Paul Christophe était le Président et la députée Barbara Pompili la Rapporteure, avait ainsi préconisé de fluidifier les liens entre l'ASN et l'IRSN - sans pour autant parler de fusion. L'indépendance entre l'expert et le décideur est essentielle. Elle vise à préserver la confiance accordée au système d’expertise et de contrôle.
Alors que la France souhaite se lancer dans la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et qu'elle doit faire face, dans le même temps, à des problèmes techniques sur certaines de ses installations existantes, la fusion de l'ASN et de l'IRSN serait un facteur de déstabilisation majeure de la gouvernance.
C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cet article.
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