Plein emploi

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataire...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er qui prévoit notamment l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes e...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » les mots : « le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’institution mentionnée au même ar...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 44 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 pour plusieurs raisons : D'abord, car il prévoit de remplacer l'actuel projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement unique, dans lequel la notion d'engagement réciproq...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « unique » le mot : « principal ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement commun à toutes les personnes dorénavant inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, la désignation d’un référent unique au sein de l’organisme référent. ...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée d’adapter les orientations nationales aux territoires ultramarins. Celle-ci est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoi...

Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Colle...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le FEPEM, prévoit de supprimer un alinéa du présent article, qui permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consent...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle sanction dite « suspension remobilisation », afin de garder l’actuel système de sanctions qui parait suffisant. Le RSA comme toute allocation de solidarité doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence qui doit s’accompagner d’autres lev...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que de deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance nationale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateurs), au sein du comité national. En effet, il parait tout à fait pertinent que les parlementaires, en char...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». II. – En conséquence, après le mot : « engagement », procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’insister sur la notion d’engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d’emploi et alloc...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail / les exigences étaient-elles si insuffisantes auparavant pour pouvoir sanctionner les personnes ? Ces critères renforcent la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA. 34 %...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organis...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compt...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail. II. – Le I entre en ...