Amendement N° AS999 (Rejeté)

De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs.

Or l’article 1^er prévoit aussi l’orientation des personnes vers d’autres organismes référents, publics ou privés.

Cela pose nécessairement la question de la protection des données personnelles. Cette mise en commun donnera-t-elle accès aux données de santé des personnes en situation de handicap ? Aux données personnelles des bénéficiaires du RSA ? La vigilance doit être de mise.

D’autant plus que Pôle emploi - par le biais d’un prestataire privé - a encore récemment été l’objet d’un vol de données personnelles. 10 millions de personnes inscrites à Pôle emploi pourraient être concernées par le piratage de données (noms, prénoms, numéros de Sécurité sociale ...).

Aussi cet amendement vise à prévoir une attention particulière à la protection des données, en précisant notamment les conditions à remplir par les organismes référents publics ou privés en termes de sécurité des données personnelles.