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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS769 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Guy Bricout.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat.
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