Plein emploi

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » par les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 »....

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , notamment en termes de sécurité des données personnelles ». Exposé sommaire : De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs. Or l’article 1^er prévoit aussi l’orientation des personnes ve...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA. Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’e...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires du RSA ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour chercher un emploi. Certains sont en grande difficulté sociale, ont des problèmes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er qui prévoit notamment l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze ...

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « il » la phrase et les mots suivants : « Ces modalités portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé,...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 17. Exposé sommaire : L’article 10 propose de faire des communes des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec des compétences de recensement des besoins et de l’offre en matièr...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Les métropoles sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, prévoit la représentation des métropoles au sein des instances de gouvernance départementale et régionale de France Travail. Les...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la ...

Compléter l’alinéa 1^er par les phrases suivantes : « Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Parlementaires du ter...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : « II. – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport précise les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain. Le présent article...

À l’alinéa 67, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps, prévoit la participation des associations des usagers et notamment des associations représ...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et des établissements de réadaptati...

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la conditionnalité du RSA (ou de l'indemnité chômage) à une durée minimum d’activité par semaine. Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait que...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la mani...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : La commission des affaires sociales et le Sénat ont adopté un amendement en première lecture visant à élargir la liste des prescripteurs d’une période de mise en situation en milieu pr...