Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir l'existence de référentiels spécifiques à la médiation sociale.

Au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité de financer » les mots : « Ce rapport évalue également l’opportunité et la possibilité du financement de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « référentiels » insérer les mots : « et ce code de déontologie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la durée de formation ainsi que » le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois au lieu de 6 mois concernant l’obligation de formation. C’est une demande des acteurs du secteurs et cela correspond à la durée de formation exigée pour la certification AFNOR.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « identifiés » le mot : « recensés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , publique ou privée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat » ; « 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec des personnes morales, publiques ou privées » les mots : « des personnes physiques à des personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et sont élaborés par un organisme indépendant ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui encadrent l’activité de médiation sociale sont définis par un organisme indépendant qui peut, par exemple, être l’AFNOR.

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « respectives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « susceptibles de contribuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.