Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Explications de vote)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une a...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – La clause de conscience est un droit inaliénable. » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengagement », pour d’autres, c’est la condition sine qua non qui leur pe...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « contraindre une femme à avorter ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont su...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » Exposé sommaire : Certaines femmes disent porter l'enfant pour une femme stérile dans une démarche altruiste et consciente. Même s...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui il sera remis après sa naissance. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est str...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. » Exposé sommaire : La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, rec...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ». Exposé sommaire : La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionn...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». Exposé sommaire : La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoit pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, d...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » le mot : « avortement ». Exposé sommaire : Le mot "avortement" permet de mieux comprendre la réalité.

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ». Exposé sommaire : Comme l’a précisé Mme Bergé en commission des lois, lors de l’examen de la proposition de loi visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, l’audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volont...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. » Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu en...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et ...