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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 128 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à la contraception ».
Exposé sommaire :
La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoit pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonale pour toutes les femmes en âge de procréer.
Aussi, cela n'a pas à apparaître dans la Constitution.
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