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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
142 amendements trouvés
20/11/2022 — Amendement N° 96 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est ...
17/11/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 488 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Br...
Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondam...
