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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 133 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »
les mots :
« contraindre une femme à avorter ».
Exposé sommaire :
Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.
Une part non négligeable d’entre elles (5%) a subi de la violence physique avec l’intention de provoquer une fausse couche.
Les pressions que peuvent subir les femmes pour avorter sont réelles et ne doivent pas occultées.
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