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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 127 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
le mot :
« avortement ».
Exposé sommaire :
Le mot "avortement" permet de mieux comprendre la réalité.
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