Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport au G...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’art...

I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 A. – Le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir de nouveaux droits à pension. « La retraite de l’intéressé fait l’objet à sa demande d’une seconde liquidation ...

Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Dans notre pays, le handicap est un combat quotidi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. Exposé sommaire : De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppre...

I. – Après le mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la ta...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – les produits alimentaires issus de circuits ...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article. « Le...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : L’actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concu...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...