Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 77 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Dive.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, sans considération de l’âge du décès de l’époux afin de leur donner du pouvoir d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.