Accompagnement des malades et de la fin de vie

L'amendement de notre collègue Philippe Juvin touche à une question clé. Nous craignons depuis le début que des concitoyennes et des concitoyens n'aient d'autre choix que le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie, faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs. Nous souhaitons donner l'alerte : cela ne doit pas arriver. Madame la ministre ...

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je voudrais m'inscrire en faux contre vos propos. Comme l'a indiqué notre collègue Philippe Juvin, le code de la santé publique soumet déjà les dons d'organe intrafamiliaux à une telle procédure, laquelle permet au juge de recueillir le consentement des intéressés en s'assurant qu'il es...

Durant les travaux de la commission spéciale, nous avions mis en garde sur un certain nombre de points et nous ne sommes absolument pas satisfaits de la procédure retenue qui comporte des risques de dérives. C'est pourquoi nous défendrons un certain nombre d'amendements de repli, après avoir soutenu ces amendements de suppression. Cher collègu...

La défense de cet amendement vaudra pour plusieurs autres qui suivent, puisqu'il s'agit d'une question de terminologie. Le projet de loi emploie régulièrement le mot « personne ». Je considère qu'il faudrait viser le « patient en phase terminale » : c'est parce que la personne est un patient qu'on lui propose l'aide à mourir.

Vous considérez que l'aide à mourir ne relève ni du suicide assisté ni de l'euthanasie. Permettez-moi de rappeler que nous ne partageons pas tous ce point de vue.

Je défendrai les amendements n° 707 et 164 – leur esprit est similaire. Nous proposons que la demande soit écrite et non simplement expresse, pour assurer une traçabilité.

Nous abordons désormais le sujet de la collégialité. L'amendement vise à impliquer toute l'équipe soignante dans l'étude de la demande du patient. Je vous rappelle qu'un des acquis de la loi Claeys-Leonetti, salué par l'ensemble des professionnels de santé, a été l'instauration d'une procédure collégiale comme préalable à la sédation profonde e...

Madame la rapporteure, vous nous rétorquez : « Quid des personnes à domicile ? » Je ne suis pas d'accord, car si l'on envisage de leur donner le droit de recourir à l'aide à mourir, alors il faut convenir qu'il s'agit probablement d'une HAD. Dès lors, une équipe pluridisciplinaire est bien présente et votre argument ne tient pas. L'amendement q...

Comme vous le savez, je fais partie de ceux qui défendent l'introduction d'une clause de conscience spécifique – nous aurons l'occasion d'y revenir. Pourquoi ? Parce que je considère que l'aide à mourir est un sujet extrêmement sensible pour les professionnels de santé. Pour les apaiser et éviter que des pressions s'exercent sur eux, nous pouv...

Il vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à « l'aide à mourir » ».

La rédaction de l'article n'est pas satisfaisante car elle contient des imprécisions majeures. D'ailleurs, le vote d'amendements en discussion commune par lequel nous avons conclu la séance de l'après-midi montre bien que les concepts employés dans le texte restent très flous. En l'occurrence, la notion d'affection « en phase avancée ou termin...

Nos craintes se confirment. Le Gouvernement n'a pas suffisamment d'arguments pour défendre l'équilibre souhaité, y compris auprès de sa propre majorité. Il ne nous reste qu'à espérer que le Sénat fera preuve de plus de sagesse.

J'entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je soutiens l'amendement. En effet, on observe un décalage entre vos propos et ceux de M. le rapporteur général. Ce dernier affirme qu'il y a deux choix successifs : celui du patient et celui du proche. On voit bien que le texte ne défend pas une version restrictive des choses mais qu'il y a...

On compte chaque année, en France, au moins 500 condamnations pour abus de faiblesse. Le dispositif qui est conçu comporte des risques pour les personnes en situation de faiblesse ou de vulnérabilité. Il semble donc nécessaire de prévoir certaines garanties. D'où cet amendement qui vise à préciser que l'aide à mourir ne peut être considérée com...

Ce débat est particulièrement intéressant parce qu'il met au jour les frontières qui nous séparent. La raison de notre opposition est simple : si vous inscrivez cet acte, létal, dans le continuum des soins, vous tendez à le banaliser. Voilà ce que nous ne souhaitons absolument pas. Il doit s'agir d'une exception. Nous sommes un certain nombre i...

Dès lors qu'on le fait, il faut dire les choses. Les Anglo-saxons ont deux termes : cure et care. Ne demandez pas à ceux qui ont la charge du cure de faire leur la logique qui les conduirait à pratiquer l'acte létal – c'est d'une autre nature. Acceptez que, sur une telle question, nous ayons une conception fondamentalement différe...

S'agissant des conditions d'accès à l'aide à mourir, un courrier de l'ADMD daté du 21 mai interprète ainsi l'alinéa 7 de l'article 6 : « Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquée...

Au vu de nos débats, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gatel, qui est bien écrit et dit clairement les choses.

Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès ; ici, vous proposez de créer l'aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l'euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d'éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d'organes d...

La logique du suicide assisté relève pour nous d'une exception à certaines dispositions de notre code pénal. D'une part, l'euthanasie est illégale. D'autre part, chacun peut être condamné pour non-assistance à personne en danger. L'une des lignes de fracture du texte se situe donc à ce point précis. Madame la ministre, là encore, pourriez-vous ...