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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 336 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1599 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 19
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de la Haute autorité de santé contrairement aux dispositions de l’article L 111‑2-1 du code de la sécurité sociale.
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