Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose dans cet amendement de revenir aux dispositions prévues par cette proposition de loi lors de son dépôt. Nous souhaitons par conséquent relever à 50 % le taux de primo-nominations de pers...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de transposer les dispositions de l'a...

À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de rémunération moyenne des différents emplois regr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodologie définies par décre...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi en séance au Sénat. Le deuxième alinéa prévoit en effet que si les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque s...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l’obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes. Le ...

I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de la référence : « 3° », insérer la référence : « , 4° ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dérogations introduites lors de l'examen de cette proposition de loi en commission et en sé...

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date : « le 1^er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date : « le 1^er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Nous reprenons dans cet amendement une proposition du ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de ne pas repousser l'entrée en vigueur de l'article premier en 2029. Le premier article de cette proposition de loi supprime la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nomi...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir une disposition de cette proposition de loi supprimée lors de son examen au Sénat. L'article 3 proposait en effet d'abaisser le seuil des collectivités concernées par une obl...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois mentionnés précédemment ne peut être inférieure à 45 %. » Exposé sommaire : Dans cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise NUPES propose que la pro...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose d'avancer la date d'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des...