Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL33 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodologie définies par décret concernant l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer soient prises après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
En 2017, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a publié une illustration de la méthodologie issue des travaux du groupe paritaire sur les classifications afin de mettre en œuvre l’article 19 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013. Les organisations syndicales ont souhaité « que ce guide soit diffusé à l’ensemble des négociateurs et négociatrices de branche afin qu’ils et elles puissent le décliner, par exemple sous forme de formation, de façon à permettre une meilleure appropriation ». Il propose, dans la lignée de la note méthodologique paritaire, de procéder à des comparaisons par paire d’emplois à prédominance féminine et masculine, afin de s’assurer qu’ils soient valorisés de façon équitable.
Alors que les organisations syndicales comme le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont travaillé sur une méthodologie efficace pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, ces recommandations n'ont pas été reprises par le Gouvernement, en particulier lors de la création de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous proposons dans cet amendement que le décret soit désormais pris après avis du HCE et des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.