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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL28 (Tombe)
Publié le 2 juin 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2027 plutôt que 2029.
Comme nous l'avons défendu précédemment, l'employeur dispose d'un délai de trois avant que des sanctions financières ne puissent s'appliquer. Une entrée en vigueur en 2029 revient à donner 9 ans aux employeurs pour attendre non pas la parité, mais 40% de femmes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.
Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes proposait quant à lui un délai de 5 ans dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public. En proposant une entrée en vigueur en 2027, cet amendement permet aux employeurs de se conformer à la loi dans un délai de 7 ans avant d'être sanctionné.
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