Industrie verte
(Article 4)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre par filière. » Exposé sommaire : Il est indispensable que la champ d'application de l'aliéna 13 soit précisé par dé...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il est nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, et la temporalité de la mise en œuvre par filière. » Exposé sommaire : Il est indispensable que la champ d'application de l'aliéna 13 soit précisé par ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » Exposé sommaire : Faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Ve...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque région, les sous-préfets à la relance sont chargés de faciliter les projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de piloter les comités de projet à l’échelon départemental ou régional. » Exposé sommaire : En France, le délai d’implantation d’une industrie est de ...

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, pr...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 21 du projet de loi prévoit la suppression de l'obligation de constitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l’environnement. Créée en 2012, cette garantie financière a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défa...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièren...

I. – Après le 10° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90% de pièces issues de l’économie circulaire par les centres VHU agréés tels que définis au 7° de l’article R 543-154 du code de l’environ...

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I » les mots : « , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a, po...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets so...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reven...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé som...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un résidu de production contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou à la composition d’un déchet polluant organique persistant, son usage combustible est autorisé uniquement dans des installations respectant les v...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec la réglementation en vigueur concernant le statut de sous-produit. La législation française et européenne prévoit d’ores et déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production, sans prendre le statut de déchet...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de », « fabrication de », « préparation de », « élaboration de » o...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Lorsqu’un résidu de production contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou à la composition d’un déchet polluant organique persistant, son usage combustible est autorisé uniquement dans des installations respectant...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du C...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre en cohéren...