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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2023 par : Mme Boyer.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de », « fabrication de », « préparation de », « élaboration de » ou « transformation de ».
Exposé sommaire :
Alors qu’une opération de sortie de statut de déchet (SSD) opérée par une installation de production peut être similaire à celle opérée sur une installation de traitement de déchet, le présent amendement vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales qu’elle que soit l’installation concernée et à lutter contre les risques majeurs sur l’environnement et la santé humaine.
C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et de la santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels ». C’est également pour cette raison qu’il est essentiel d’assurer le contrôle et le respect des règles déjà existantes pour la sortie de statut de déchets.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour une installation de production était rendue possible grâce à un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissait notamment le statut juridique de ce qui est produit par une installation de production utilisant des déchets en matières premières.
Si cette définition est reprise en l’état dans le texte, il convient de s’assurer que les installations de production soient soumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que les installations de traitement de déchets qui ont une activité équivalente, et qui sont inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement (ICPE).
En l’état, une entreprise pourrait réutiliser un résidu de production aux compositions similaires à un déchet dangereux et le réutiliser, dans des installations aux critères environnementaux et sanitaires moins strictes que s’il avait été traité comme déchet dangereux.
Aussi et surtout, à l’inverse de la sortie de statut de déchet pour une installation de traitement de déchet, aucun texte administratif n’est à rédiger pour garantir le respect de conditions et de critères précis de SSD, et notamment ceux pour la préservation de l’environnement et de la santé humaine.
Le présent amendement vise donc à garantir la protection de l’environnement et de la santé en référence aux règles ICPE.
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