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Les amendements de Pascale Boyer pour ce dossier
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L'article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d'assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets. En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabil...
Il vise également à s'assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l'environnement, et d'attenter à la sécurité des plateformes industrielles e...
Complétant les amendements identiques de la rapporteure et de notre collègue Thiébaut, il vise à ce qu'un décret d'application précise les filières concernées, les justificatifs qu'il sera nécessaire d'apporter en fonction du secteur d'activité, ainsi que la temporalité de la mise en œuvre de l'alinéa 5 par filière.
Il s'agit d'interdire la réutilisation d'un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu'il contient des substances ou qu'il présente des propriétés comparables à la composition d'un déchet dangereux – je pense aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les Pfas, ou aux polluants organiques persistants.
Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l'environnement, nous souhaitons supprimer l'alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu'il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n'admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères q...
Il s'agit de préciser, à l'alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu'à condition qu'il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.
Nous sommes dans la même configuration qu'à l'alinéa 5 de l'article. Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission des contrôles réalisés par les exploitants d'installations à l'autorité administrative. Ces modalités seraient définies par un décret d'application.
Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n'arrive pas à comprendre : si le résidu de production n'a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n'est pas soumis, puisque ce n'est pas un déchet ?
