Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 177 : « Le ministère de la justice contribuera également à étendre le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une ITT supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune avec le ministère de l’intérieur. » Exposé ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des alinéas concernant le recrutement de « surveillants adjoints » en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels de droit...

À l’alinéa 237, substituer aux mots : « la radicalisation violente » les mots : « toute forme de radicalisation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. Le champ restreint de l'alinéa 2...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 202 : « toute forme de radicalisation. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. Le champ restreint de l'a...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne âgée de plus de 70 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres ga...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 222‑34 est ainsi rédigé : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 1% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-A Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante : « L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. » Exposé sommaire : L'alinéa 272 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confia...

I. – À l’alinéa 23, après les mots : « procédure alternative » insérer le mot : « simplifiée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les 6 derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du d...

Supprimer l’alinéa 296. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est de bon sens. En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité. Tel est le but de cet amendement.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le Ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, au profit des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité s...

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrase de l’alinéa 312. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agres...