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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL722 (Retiré avant séance)

Publié le 17 juin 2023 par : Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Bordes, M. Houssin, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Baubry.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 1er

Supprimer l’alinéa 296.

Exposé sommaire :

Cet amendement de suppression est de bon sens.

En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité.

Tel est le but de cet amendement.

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