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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL721 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Lelouis, M. Schreck, M. Baubry, M. Houssin, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, M. Guitton, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Rambaud.
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante :
« L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 272 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confiant à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le code de la santé publique. Il est nécessaire de rappeler que cette nouvelle mesure est expérimentale.
Le but de cet amendement est donc de faire mention du caractère expérimental du dispositif.
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