Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 5 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subir...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l'administration pénitentiaire fera également l’objet d’une prise en compte et d'actions des services du ministère pour y remédier. » Exposé sommaire : En matière de politique carcérale, il apparaît opportun d'intégrer l...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les au...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-B Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « puni d’au moins dix ans » les mots : « contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceu...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « , considérées comme l’une des grandes causes du quinquennat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours. Si la grande cause annoncée par le Président de la Répu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros)