Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article L. 1 A, et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dans le respect notamment du déploiement de la Stratégie nationale biodiversité 2030 ; ». Exposé sommaire : Si le présent projet de loi, et notamment le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article 1^er, porte en lui une véritable volonté de favoriser la ...

Au titre IV, substituer au mot : « libérer » le mot : « faciliter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en dehors des périodes d’assiduité scolaire obligatoire » les mots : « dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui respecte les termes généralement adoptés par le code de l'éducation (cf par exemple article R. 131-7).

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixé » le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « Les autres collectivités territoriales, ainsi que les divers acteurs intéressés, notamment les chambres d’agriculture et les établissements publics locaux, peuvent y participer, à leur demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à divers acteurs d'intervenir auprès de...

À l’alinéa 6, après le mot : « inscrits », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « I. - Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Amendem...

À l’alinéa 16, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans sont élaborés de manière collective, en vue de proposer des solutions innovantes, y compris par la transformation des systèmes de production, et d’en...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de ne pas sanctionner les personnes qui, pour la première fois et par méconnaissance, ont porté atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées, d'ha...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en renforçant un socle de connaissances et de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion d’entreprise et des ressources humaines et du numérique, ainsi que les compétences psychosociales ». II. – En conséquence, après le mot : « vie », supprimer la ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur nécessité » les mots : « la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 2 fait référence au fait que, dans le cadre de l'habilitation visée à l'article 13 du projet de loi, le Gouvernement doit réexaminer la nécessité des pein...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixée » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l’impact sur la filière bovine de la généralisation de l’identification électronique ainsi que sur la dématérialisation de la base de données nationale d’identification animale (BDNI). Il propose ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 dans le seul but de déplacer ces dispositions, qui devaient (suivant le projet de loi) figurer à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 820-2 du même code.

I. – À l’alinéa 1^er, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concernant ». supprimer les mots : « , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 412‑21. – Sont régies par la présente section les haies d’arbres et d’arbustes, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments, ou sur une place, ou qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une ha...

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : Amendement de précision.