Encadrement des marges des industries agroalimentaires
(Article 2)

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent II sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8. « Tout manquement au présent II est passible d’une amende administrative dont l...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code. « Tout manquement au présent I est passible d’une amen...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les précisions inutiles

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les précisions inutiles

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, » le mot: « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8. « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrat...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », les mots : « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances

À l'alinéa 4, substituer au mot : « article », la référence : « I ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur du rapporteur

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « de produits de grande consommation ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : la formulation habituellement retenue par la loi pour désigner la grande distribution est « distributeur de produits de grande consommation ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « de produits de grande consommation ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : la formulation normalement retenue par la loi pour désigner la grande distribution est « distributeur de produits de grande consommation ».

À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’activité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « d’activité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dès lors qu’il est constaté que, », le mot : « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671‑1 de recueillir des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des filières de distribution. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport sur les accords de modération des marges prév...

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs » les mots : « au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêc...

I. – À la première phrase, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « marges » insérer les mots : « et taux de valeur ajoutée ». III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot : « réalisées » le mot : « réalisés ». Exposé sommaire : Précisio...