Publié le 30 novembre 2023 par : M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Dès lors qu’il est constaté que, »,
les mots :
« Lorsque ».
Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances
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